Pénaliser les atteintes à l’environnement et à la santé

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Constat

Les affaires pénales de santé publique environnementale ont été initiées en France au cours des années 1990 avec l’affaire du sang contaminé et celle de l’hormone de croissance, les plaignants cherchant surtout à ce que cette mise en lumière de la vérité puisse prévenir de nouvelles catastrophes similaires.

D’autres affaires pénales ont suivi ces deux premiers dossiers. Les responsabilités pointées généralement par toutes ces plaintes sont celles soit de l’État lui-même qui, malgré sa connaissance du danger, n’a pas protégé la population (sida, Creutzfeld-Jakob, amiante, Tchernobyl, guerre du Golfe, Sahara et Mururoa, etc.), soit de multinationales (amiante encore, pollutions industrielles ou minières, etc.), soit aujourd’hui d’écomafias (dépôts sauvages d’amiante ou autres déchets toxiques, trafics en tous genres d’espèces animales, etc.).

Dans tous ces dossiers, et dans des affaires plus récentes comme le Médiator ou les prothèses mammaires, trois éléments sont toujours présents :

  • des lanceurs d’alerte ne sont pas entendus ou les alertes ne sont pas transmises aux décisionnaires de santé ;
  • les experts ne sont pas indépendants ou bien sont proches des industriels ou sous leur autorité ;
  • les lobbies ont une action déterminante.

Cap à prendre Exprimez-vous !Votez - Argumentez

Le droit à la vie et à un environnement sain est la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme : un crime contre l’environnement et la santé est un crime contre l’humanité. Son atteinte doit être sanctionnée par la justice – et plus particulièrement par la justice pénale – afin de sanctionner les responsables et prévenir de futures catastrophes.

Le droit pénal est l’arme la plus forte et la plus dissuasive car il peut sanctionner toute action interdite par la loi, réparer les dommages causés et servir de prévention pour d’autres catastrophes. Or, si ce droit n’est pas utilisé, il devient un droit perdu.

Mais, le Parquet français, qui n’a pas initié ces affaires pénales, n’a pas la volonté de les faire aboutir à un procès public pénal. Rappelons qu’en France le Parquet est relié directement au politique par le ministère de la Justice. À cause de cette spécificité bien française, il n’est pas indépendant, et n’est donc pas le troisième pouvoir d’une vraie démocratie. Ce manque d’indépendance permet aux responsables, qui sont des industriels puissants, des administratifs de haut rang ou des politiques, d’éviter souvent les condamnations. Cela a été le cas pour les dossiers de l’amiante, dans laquelle la justice pénale n’a toujours pas été rendue, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres pays comme l’Italie. Mais la justice italienne est totalement indépendante de l’exécutif…

Actions immédiates

A – Modifier le Statut de Rome ayant institué la Cour pénale internationale par un ajout à l’article 7 d’un titre de compétence criminelle concernant les décès que l’on savait inéluctables par une exposition consciente à des risques mortels. Exprimez-vous !Votez - Argumentez

Cette modification, qui doit être décidée par les États membres de cette cour, assurerait sa compétence pour ce type de catastrophes sanitaires.

B – Grâce à cet ajout, rendre responsables et coupables de leurs actions (ou de leurs inactions) ceux qui sont à l’origine de ces catastrophes touchant des victimes anonymes de la mal-consommation et des impératifs de profit. Exprimez-vous !Votez - Argumentez

C – Étendre l’action de groupe au domaine pénal de la santé publique au-delà de la responsabilité concernant les produits de santé. Exprimez-vous !Votez - Argumentez

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